Corps législatif. Conseil des Cinq-cents. Rapport fait par Jean-François Eude, au nom de la commission chargée de la révision du code hypothécaire. (24 germinal an IV.)
auteur :Jean-François Eude
éditeur intellectuel :France. Conseil des Cinq-Cents
- Première parution
- 1796
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1796 | — | — | — | — | — | BNF → |