Corps législatif. Conseil des Cinq-cents. Rapport fait par Japhet,... sur la question de savoir si les dispositions de l'article 83 de la loi du 24 frimaire an 6 doivent être rendues communes aux receveurs de l'ancienne loterie de France, et si ceux-ci peuvent être autorisés à rembourser en inscriptions les sommes par eux empruntées à titre de sous-cautionnement des citoyens qui étoient intéressés dans la recette. Séance du 12 germinal an 7