Corps législatif. Conseil des Cinq Cents. Rapport fait par Henri-Longuêve, au nom d'une commission spéciale, sur un référé du tribunal de cassation relatif à l'interprétation de la loi d'amnistie du 4 brumaire an 4
auteur :Jean-Louis Henry de Longuève
éditeur intellectuel :France. Conseil des Cinq-Cents
contributeur :Imprimerie nationale. France (1789-1806)
- Première parution
- 1797
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 15
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1797 | — | — | 15 | — | — | BNF → |