Corps législatif. Conseil des Cinq-cents. Rapport fait au nom d'une commission spéciale, par Savary, sur un référé du Tribunal de Cassation relatif à l'article VII, titre II de la loi du 21 brumaire an V. Séance du 17 vendémiaire an VII
auteur :Jean Julien Michel Savary
éditeur intellectuel :France. Conseil des Cinq-Cents
- Première parution
- 1798
- Éditeur
- impr. nationaleParis
- Pages
- 6
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1798 | impr. nationale | — | 6 | Paris | Vinted |