Corps législatif. Conseil des Cinq-cents. Rapport fait au nom d'une commission spéciale, par Renault (de l'Orne), sur la question de savoir si les acquéreurs évincés par des communes ont le droit d'appeler en garantie leurs vendeurs. Séance du 25 messidor an V
auteur :Alexandre Renault
éditeur intellectuel :France. Conseil des Cinq-Cents
- Première parution
- 1796
- Éditeur
- impr. nationale(Paris,)
- Pages
- 7
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1796 | impr. nationale | — | 7 | (Paris,) | Vinted |