Corps législatif. Conseil des Cinq-cents. Rapport fait au nom d'une commission spéciale, par Renault (de l'Orne), sur la question de savoir si les co-héritiers qui ont acquis par licitation postérieurement à la loi du 17 nivôse doivent être regardés comme tiers-possesseurs, et si, à ce titre, l'article premier de la loi du 3 vendémiaire an IV leur est applicable. Séance du 26 pluviôse an V

Trouver ce livre d’occasion↓