Corps législatif. Conseil des Cinq-Cents. Rapport et projet de résolution présenté par Trouille, au nom d'une commission spéciale, tendant à relever de la déchéance les soumissionnaires de biens nationaux, qui n'ont point acquitté ce qu'ils devaient en numéraire sur le dernier quart de leur acquisition, faute d'avoir touché à la trésorerie nationale ce qui leur était personnellement dû avant l'expiration de ce délai. Séance du 2 prairial an V

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