Corps législatif. Conseil des Cinq-cents. Rapport et projet de résolution présentés au Conseil des Cinq-cents, par Soulignac, au nom de la commission créée, le 20 frimaire an 4e, pour examiner un message du Directoire executif, par lequel il demande qu'il soit ajouté une troisième section au tribunal criminel du département de la Seine, et la nomination d'un second vice-président, d'un second substitut de l'accusateur public, etc.

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