Corps législatif. Conseil des Cinq-Cents. Rapport et projet de résolution présentés par F.-M.-A. Labrouste,... sur les baux passés par anticipation, les baux à vie ou à longues années et ceux passés entre acquéreur et vendeur et faisant condition de la vente. Séance du 6 ventôse an VI
éditeur intellectuel :France. Conseil des Cinq-Cents
- Première parution
- 1797
- Éditeur
- impr. nationaleParis
- Pages
- 19
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1797 | impr. nationale | — | 19 | Paris | Vinted |