Corps législatif. Conseil des Cinq-Cents. Projet de résolution proposé à la suite d'un rapport par Ch.-Ant. Dujardin (de Saône-et-Loire) au nom de la commission établie à l'effet de présenter le mode de régler la compétence pour citer en conciliation. Séance du 21 pluviôse l'an IV
auteur :Charles Antoine Dujardin
éditeur intellectuel :France. Conseil des Cinq-Cents
- Première parution
- 1795
- Éditeur
- impr. nationale(Paris,)
- Pages
- 4
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1795 | impr. nationale | — | 4 | (Paris,) | Vinted |