Corps législatif. Conseil des Cinq-Cents. Projet de résolution présenté par Lecointe-Puyraveau, sur un nouveau délai à accorder aux acquéreurs des domaines nationaux, en exécution de la loi du 9 vendémiaire an VI. Séance du 17 germinal an VII
éditeur intellectuel :France. Conseil des Cinq-Cents
- Première parution
- 1799
- Éditeur
- impr. nationaleParis
- Pages
- 4
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1799 | impr. nationale | — | 4 | Paris | Vinted |