Corps législatif. Conseil des Cinq-cents. Projet de loi sur les hypothèques, présenté au Conseil des Cinq-cents par P.-C. Dupeuty. Séance du 13 ventôse an V
auteur :Philippe-César Dupeuty
éditeur intellectuel :France. Conseil des Cinq-Cents
- Première parution
- 1796
- Éditeur
- impr. nationaleParis
- Pages
- 30
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1796 | impr. nationale | — | 30 | Paris | Vinted |