Corps législatif. Conseil des Cinq-Cents. Opinion prononcée par A.-C. Thibaudeau,... sur la question de savoir si le recours en cassation sera admis contre les jugemens de la haute cour de justice. Séance du 9 thermidor an IV
auteur :Antoine-Clair Thibaudeau
éditeur intellectuel :France. Conseil des Cinq-Cents
- Première parution
- 1795
- Éditeur
- impr. nationaleParis
- Pages
- 12
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1795 | impr. nationale | — | 12 | Paris | Vinted |