Corps législatif. Conseil des Cinq cents. Opinion de Rabasse, député de la Seine-Inférieure, sur le projet de résolution tendant à établir une législation uniforme relativement à l'échéance des lettres de change et billets de commerce. Séance du 22 an VII
auteur :Éléonore Rabasse
éditeur intellectuel :France. Conseil des Cinq-Cents
- Première parution
- 1799
- Éditeur
- impr. nationale(Paris,)
- Pages
- 7
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1799 | impr. nationale | — | 7 | (Paris,) | Vinted |