Corps législatif. Conseil des Cinq-Cents. Opinion de Pérès (de la Haute-Garonne), contre l'ordre du jour proposé au nom d'une commission spéciale sur le message du Directoire, tendant à faire déterminer, par le Corps législatif, de quelle époque ont opéré, dans la ci-devant Belgique, les lois dont la publication avait été ordonnée par les représentans du peuple, mais qui n'y avoient pas encore été publiées suivant l'ancienne forme lors de l'arrivée de la loi du 12 vendémiaire an 4, relative au nouveau mode d'envoi & de publication des lois

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