Corps législatif. Conseil des Cinq-Cents. Opinion de Lecointe-Puyraveau sur le projet de suspension de l'art. III de la loi du 20 septembre 1792 qui permet le divorce pour cause d'incomptabilité d'humeur ou de caractère. Séance du 5 pluviôse an V
éditeur intellectuel :France. Conseil des Cinq-Cents
- Première parution
- 1797
- Éditeur
- impr. nationaleParis
- Pages
- 16
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1797 | impr. nationale | — | 16 | Paris | Vinted |