Corps législatif. Conseil des Cinq-Cents. Opinion de Lecointe-Puyraveau sur la question suivante
est-il juste de réduire le montant des obligations contractées avant le 1er juillet 1791 ? le Corps législatif peut-il ordonner cette réduction ? [24 brumaire an V.]
éditeur intellectuel :France. Conseil des Cinq-Cents
- Première parution
- 1796
- Éditeur
- impr. nationale(Paris,)
- Pages
- 10
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1796 | impr. nationale | — | 10 | (Paris,) | Vinted | BNF → |