Corps législatif. Conseil des Cinq-Cents. Opinion de Gauthier (du Calvados), sur le rapport de la commission spéciale chargée d'examiner
1°les réclamations des copartageans et coobligés solidaires avec des émigrés ; 2°si les créanciers des émigrés seront privés du droit de poursuivre leurs cautions simples et solidaires. Séance du 21 germinal an VI
auteur :Pierre Gauthier
éditeur intellectuel :France. Conseil des Cinq-Cents
- Première parution
- 1797
- Éditeur
- impr. nationaleParis
- Pages
- 4
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1797 | impr. nationale | — | 4 | Paris | Vinted |