Corps législatif. Conseil des Cinq-Cents. Motion, par L.-B. Guyton, sur la nécessité de modérer le droit d'enregistrement sur les transferts des inscriptions sur le grand livre. Séance du 6 frimaire an V
auteur :Louis-Bernard Guyton de Morveau
éditeur intellectuel :France. Conseil des Cinq-Cents
- Première parution
- 1796
- Éditeur
- impr. nationale(Paris,)
- Pages
- 6
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1796 | impr. nationale | — | 6 | (Paris,) | Vinted |