Corps législatif. Conseil des Cinq-Cents. Motion d'ordre faite par J.-C.-M. Gillet,... sur la nécessité d'une loi pour faciliter les moyens de constater l'état civil des enfants abandonnés, dont l'acte de naissance ne pourra être représenté. Séance du 4e jour complémentaire an VII
auteur :Jean-Claude-Michel Gillet
éditeur intellectuel :France. Conseil des Cinq-Cents
- Première parution
- 1799
- Éditeur
- impr. nationaleParis
- Pages
- 3
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1799 | impr. nationale | — | 3 | Paris | Vinted |