Corps législatif. Conseil des Anciens. Second discours de C.-F. Oudot,... sur la résolution du 15 vendémiaire an VII, portant que les jugements de première instance, qualifiés en dernier ressort, ne pourront être attaqués que par la voie de l'appel. Séance du 28 frimaire an VII

Introuvable en stock ? Recevez une alerte

Beaucoup d’éditions sont épuisées — soyez prévenu par email quand une offre d’occasion réapparaît, au prix qui vous convient.

Votre adresse sert uniquement à vous prévenir pour ce livre : une confirmation vous sera demandée par email, et chaque message contient un lien de désinscription en un clic. Aucune revente, aucune lettre d’information.