Corps législatif. Conseil des Anciens. Rapport fait par Roger-Ducos... sur la résolution du 14 de ce mois relative aux délais pour se pourvoir par appel et en cassation contre les jugements en matière de prises maritimes. Séance du 26 floréal an VI
auteur :Roger Ducos
éditeur intellectuel :France. Conseil des Anciens
- Première parution
- 1797
- Éditeur
- impr. nationale(Paris,)
- Pages
- 10
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1797 | impr. nationale | — | 10 | (Paris,) | Vinted |