Corps législatif. Conseil des Anciens. Rapport fait par P. Bordas,... au nom d'une Commission, sur la résolution du 29 floréal an VI relative au mode de procéder dans les tribunaux civils en cas de partage d'opinions. Séance du 14 prairial an VI
auteur :Pardoux Bordas
éditeur intellectuel :France. Conseil des Anciens
- Première parution
- 1797
- Éditeur
- impr. nationale(Paris,)
- Pages
- 8
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1797 | impr. nationale | — | 8 | (Paris,) | Vinted |