Corps législatif. Conseil des Anciens. Rapport fait par Muraire sur la résolution du Conseil des Cinq-Cents qui détermine la nature et le mode d'application de la peine portée par l'article 32 de la Constitution contre les vendeurs et acheteurs de suffrages. Séance du 4 thermidor an V
auteur :Honoré Muraire
éditeur intellectuel :France. Conseil des Anciens
- Première parution
- 1796
- Éditeur
- impr. nationaleParis
- Pages
- 6
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1796 | impr. nationale | — | 6 | Paris | Vinted |