Corps législatif. Conseil des Anciens. Rapport fait par Muraire, au nom de la commission chargée d'examiner la résolution du Conseil des Cinq-Cents qui abroge la loi du 7 septembre 1793 et rétablit celle du 20 septembre 1792, relativement aux mariages des mineurs. Séance du 30 thermidor an V
auteur :Honoré Muraire
éditeur intellectuel :France. Conseil des Anciens
- Première parution
- 1796
- Éditeur
- impr. nationaleParis
- Pages
- 11
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1796 | impr. nationale | — | 11 | Paris | Vinted |