Corps législatif. Conseil des Anciens. Rapport fait par Lachièze sur une résolution du 22 brumaire an 6, qui rapporte la loi du 2 prairial an 3 et déclare que les articles 1 et 2 de la loi du 5 germinal an 5 sont applicables aux héritiers des condamnés par les tribunaux révolutionnaires réorganisés après le 9 thermidor an 2. Séance du 4 frimaire an 6
auteur :Pierre Lachièze
éditeur intellectuel :France. Conseil des Anciens
- Première parution
- 1797
- Éditeur
- impr. nationale(Paris,)
- Pages
- 12
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1797 | impr. nationale | — | 12 | (Paris,) | Vinted |