Corps législatif. Conseil des Anciens. Rapport fait par Delaméthérie,... au nom d'une commission spéciale composée des représentans du peuple Lebrun, Picault, Delaméthérie, sur la résolution du 2 thermidor relative aux appels de jugemens du tribunal civil du département de la Seine sur des actions intentées par l'agent du Trésor public. Séance du 7 thermidor an V
auteur :Louis de La Méthérie
éditeur intellectuel :France. Conseil des Anciens
- Première parution
- 1796
- Éditeur
- impr. nationale(Paris,)
- Pages
- 7
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1796 | impr. nationale | — | 7 | (Paris,) | Vinted |