Corps législatif. Conseil des Anciens. Opinion de P. Bordas sur la résolution du 26 germinal dernier concernant les copartageans, les cautions solidaires et les cautions simples, poursuivis par les créanciers des émigrés. Séance du 28 messidor an VI
auteur :Pardoux Bordas
éditeur intellectuel :France. Conseil des Anciens
- Première parution
- 1797
- Éditeur
- impr. nationale(Paris,)
- Pages
- 19
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1797 | impr. nationale | — | 19 | (Paris,) | Vinted |