Corps législatif. Conseil des Anciens. Observations de Salligny,... sur la résolution du 28 messidor an VII, qui fixe le mode de paiement des créanciers des successions échues à la République comme représentant les émigrés. Séance du 16 thermidor an VII
auteur :Nicolas-Louis Salligny
éditeur intellectuel :France. Conseil des Anciens
- Première parution
- 1798
- Éditeur
- impr. nationaleParis
- Pages
- 11
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1798 | impr. nationale | — | 11 | Paris | Vinted |