Corps législatif. Conseil des Anciens. Motion de Pilastre, tendante à faire nommer une commission de cinq membres, chargés de faire un rapport sur les attributions de la police intérieure attribuées au Corps législatif, & sur les moyens de l'exercer, conformément à la constitution.
éditeur intellectuel :France. Conseil des Anciens
contributeur :Imprimerie nationale. France (1789-1806)
- Première parution
- 1798
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 4
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1798 | — | — | 4 | — | — | BNF → |