Convention on mutual administrative assistance in tax matters

text amended by the provisions of the Protocol amending the Convention on mutual administrative assistance in tax maters, which entered into force on 1st June 2011, Strasbourg, 25.I.1988

auteur :Conseil de l'Europe

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Sujet :Relations fiscales intergouvernementales

Lieu :Europe

Première parution: 2011
Éditeur: Ed. du Conseil de l'Europe
Strasbourg
Pages: 15
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	2011	Ed. du Conseil de l'Europe	978-92-871-7182-5	15	Strasbourg	AbeBooks

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