Convention nationale. Second projet de loi, pour remédier aux inconvéniens qui résultent des déplacemens multipliés & fréquens des militaires assignés pour déposer, comme témoins, devant les tribunaux
auteur :Philippe-Antoine Merlin
éditeur intellectuels :France. Convention nationale, France. Convention nationale. Comité de législation
contributeur :Imprimerie nationale. France (1789-1806)
- Première parution
- 1794
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 6
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1794 | — | — | 6 | — | — | BNF → |