Convention nationale. Rapport et projet de décret sur un jugement du tribunal de cassation, rendu le 3 août 1793, en faveur de Charles-François Flahaut, ci-devant comte d'Angevilliers, intendant des bâtimens de la liste civile, condamné à mort, le 20 mai précédent, par le tribunal criminel du département du Pas-de-Calais, pour introduction de faux assignats en France
auteur :Philippe-Antoine Merlin
éditeur intellectuels :France. Convention nationale, France. Convention nationale. Comité de législation
contributeur :Imprimerie nationale. France (1789-1806)
- Première parution
- 1793
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 11
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1793 | — | — | 11 | — | — | BNF → |