Convention nationale. Rapport et projet de décret, sur les changemens que nécessitent, dans la loi du 16 septembre 1791, concernant les jurés & la procédure criminelle, les lois émanées depuis le 10 août 1792, tant de l'Assemblée législative que de la Convention nationale
auteur :Philippe-Antoine Merlin
éditeur intellectuels :France. Convention nationale, France. Convention nationale. Comité de législation
contributeur :Imprimerie nationale. France (1789-1806)
- Première parution
- 1793
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 22
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1793 | — | — | 22 | — | — | BNF → |