Convention nationale. Rapport et projet de décret sur le référé du tribunal du 6e arrondissement de Paris, présentant la question
si les contestations nées ou à naître entre les époux divorcés, leurs parens ou alliés aux degrés fixés par la loi du 16 août 1790 (v. st.) doivent être portées devant un tribunal de famille
auteur :Jean-Étienne Bar
éditeur intellectuel :France. Convention nationale
contributeur :Imprimerie nationale. France (1789-1806)
- Première parution
- 1794
- Éditeur
- impr. nationale[Paris]
- Pages
- 3
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
Trouver ce livre d’occasion
Recherche préremplie — titre et auteur, toutes éditions confondues — chez 8 marchands d’occasion et sites de petites annonces.
Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1794 | impr. nationale | — | 3 | [Paris] | Vinted |