Convention nationale. Rapport et projet de décret présentés au nom du Comité de législation (le 19 vendémiaire an 3), par Porcher, sur le complément de l'organisation du tribunal de la police correctionnelle de la Commune de Paris, auquel a été réuni le contentieux de la police municipale, par l'art. XV de la loi du 14 fructidor. Imprimés par ordre de la Convention nationale
éditeur intellectuel :France. Convention nationale
- Première parution
- 1794
- Éditeur
- impr. nationale(Paris,)
- Pages
- 10
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1794 | impr. nationale | — | 10 | (Paris,) | Vinted |