Convention nationale. Rapport et projet de décret, présenté au nom du comité de législation, par François-Siméon Bezard, citoyen du département de l'Oise, représentant du peuple ; sur les lettres-patentes accordées pour des cas particuliers, enregistrées sans opposition ; sur les arrêts de propre mouvement, & autres des ci-devant conseils, rendus sans parties présentes ou appellées, ni pièces vues ; et sur l'interprétation de l'art. 6 de la loi du 12 octobre 1790 ; avec un compte succinct de la pétition du citoyen Wargemont, renvoyée au comité le 23 octobre dernier

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