Convention nationale. Rapport et projet de décret concernant le jugement des instances restées indécises dans les tribunaux criminels provisoires des six arrondissemens de Paris, comme y étant commencées à plaider ou à rapporter, à l'époque de la suppression de ces tribunaux
éditeur intellectuel :France. Convention nationale
contributeur :Imprimerie nationale. France (1789-1806)
- Première parution
- 1792
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 4
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1792 | — | — | 4 | — | — | BNF → |