SL
Convention nationale. Rapport au nom du Comité de législation, par J.-M. Rouzet,... sur la question de savoir si les droits du mari ou de ses héritiers, portés par l'art. CCCXXXII de la Coutume de Normandie, se trouvent anéantis par les décrets qui ont prononcé l'abolition des retraits — Jacques-Marie Rouzet