Convention nationale. Projet de loi sur l'instruction qui, dans les délits prévus par les lois des 7 & 30 frimaire, doit précéder la traduction des prévenus aux tribunaux criminels
auteur :Philippe-Antoine Merlin
éditeur intellectuels :France. Convention nationale, France. Convention nationale. Comité de législation
contributeur :Imprimerie nationale. France (1789-1806)
- Première parution
- 1794
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 3
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1794 | — | — | 3 | — | — | BNF → |