Convention nationale. Projet de décret sur un jugement du Tribunal de cassation qui a jugé sujets à l'appel trois jugemens d'un juge-de-paix, rendus en matière d'injures verbales, & dont le prononcé ne s'élevoit pas au-dessus de 50 liv.
auteur :Philippe-Antoine Merlin
éditeur intellectuels :France. Convention nationale, France. Convention nationale. Comité de législation
contributeur :Imprimerie nationale. France (1789-1806)
- Première parution
- 1794
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1794 | — | — | — | — | — | BNF → |