Convention nationale. Projet de décret sur le mode de procéder dans les tribunaux criminels des départemens, à l'égard des prévenus d'embauchage, complicité d'émigration, et de fabrication, distribution ou introduction de faux assignats
auteur :Philippe-Antoine Merlin
éditeur intellectuels :France. Convention nationale, France. Convention nationale. Comité de législation
contributeur :Imprimerie nationale. France (1789-1806)
- Première parution
- 1793
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 3
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1793 | — | — | 3 | — | — | BNF → |