Convention nationale. Projet de décret, présenté au nom du comité de Législation, par Ph. Ante. Merlin (de Douay) ; sur la manière de faire le procès [a]ux fonctionnaires prévenus de malversations relatives aux biens nationaux
auteur :Philippe-Antoine Merlin
éditeur intellectuels :France. Convention nationale, France. Convention nationale. Comité de législation
contributeur :Imprimerie nationale. France (1789-1806)
- Première parution
- 1793
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 3
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
Trouver ce livre d’occasion
Recherche préremplie — titre et auteur, toutes éditions confondues — chez 8 marchands d’occasion et sites de petites annonces.
Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1793 | — | — | 3 | — | — | BNF → |