Convention européenne des droits de l'homme et contentieux administratif français

auteur :Laurent Sermet

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Sujets :Contentieux administratif · Recours des particuliers (droit européen)

Lieu :France

Première parution: 1996
Éditeur: Economica
Paris. - [Aix-en-Provence]
Pages: 450
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Notice
	1996	Economica	2-7178-3020-0	450	Paris. - [Aix-en-Provence]	AbeBooks · Momox

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