Convention européenne des droits de l'homme

recours individuel, mode d'emploi

auteurs :Jean-Claude Soyer, Michel De Salvia

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Genre :Guides pratiques

Sujet :Recours des particuliers (droit européen)

Première parution: 1987
Éditeur: Litec
Paris
Pages: —
Éditions: 2
Langue: Français

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	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Notice
	1987	Litec	—	—	Paris	Vinted	BNF →

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