Convention communautaire sur la compétence judiciaire et l'exécution des décisions

complété par l'étude des droits internes et des traités bilatéraux des États contractants

auteur :Martha Weser

contributeur :Raymond Vander Elst

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Sujets :Conflit de juridictions · Entraide judiciaire internationale · Jugements étrangers · Pays de l'Union européenne

Première parution: 1975
Éditeur: C.I.D.C.
Bruxelles. - Paris
Pages: 773
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Notice
	1975	C.I.D.C.	—	773	Bruxelles. - Paris	Vinted	BNF →

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