du 13 janvier 1970, actualisation du 10 décembre 1991, étendue par arrêté du 28 décembre 1992
Sujets :Articles de sport · Conventions collectives · Industrie et commerce
Lieu :France
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| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Librairie | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1993 | Direction des Journaux officiels | 2-11-073428-0 | 120 | Paris | AbeBooks · |
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