Contrefaçon, faux et usage de faux, tromperie Volume 2

arrêts de la Cour de cassation, texte intégral, titre et mots-clés

auteur :France. Cour de cassation

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Genre :Jurisprudence

Sujets :Falsification · Vérité et mensonge (droit pénal)

Lieu :France

Première parution: 2003
Éditeur: Éditions l'Hermès
Lyon
Pages: 200
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Notice
	2003	Éditions l'Hermès	2-85934-686-4	200	Lyon	AbeBooks · Momox

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