Consultation délibérée par MM. Dufaure,... Duvergier,... E. Paignon,... [sur le fait de savoir si une renonciation à succession, reçue par le greffier hors du greffe, est valable, 23 juillet 1853.]
- Première parution
- 1853
- Éditeur
- impr. de J. PasquierLa Réole
- Pages
- 7
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1853 | impr. de J. Pasquier | — | 7 | La Réole | Vinted |