étude théorique et pratique, suivie d'un appendice contenant l'exposé des motifs et le rapport de M Dalloz au Corps législatif, la discussion de la loi au Corps législatif, la délibération du Sénat, etc.
Sujets :Flagrant délit · Instruction préparatoire
Lieu :France
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| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Librairie | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1864 | Auguste Durand | — | 144 | Paris | Vinted |
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